Conditions
Ce qu'il faut réunir
Trois choses conditionnent la garantie : le locataire, le bail et l'état des lieux.
Le locataire
- Un revenu net mensuel d'au moins deux loyers garantis.
- Une situation stable : revenu supérieur à trois loyers garantis, CDI de plus d'un an, CDI de moins d'un an hors période d'essai, ou pension.
- À défaut, une caution solidaire domiciliée fiscalement au Luxembourg, disposant d'un revenu net d'au moins quatre loyers garantis.
- Locataire déjà en place : à jour de ses loyers, et sans incident de paiement au cours des trois derniers mois.
Le bail
- Un bail conforme à la législation luxembourgeoise en vigueur.
- Un bien situé au Grand-Duché de Luxembourg.
- Un usage d'habitation. Les locaux professionnels sont exclus, sauf professions de bureau et professions libérales.
- Aucun lien juridique ou familial entre vous et votre locataire.
L'état des lieux
- Un état des lieux à l'entrée et à la sortie de chaque locataire.
- Contradictoire, ou établi par huissier.
- S'il n'en existe aucun au moment de la demande, un expert de la compagnie est mandaté pour le dresser.
Ce qui n'est pas assurable
Les sous-locations, les locations saisonnières, les locations consenties à titre précaire, les locaux loués à un proche, les biens hors du Grand-Duché et les baux non conformes à la loi.
Les documents à préparer
- Une copie de votre carte d'identité.
- Le contrat de bail signé.
- L'état des lieux d'entrée, contradictoire ou dressé par huissier.
- Les justificatifs de revenus du locataire : fiches de paie, attestation de l'employeur, avis fiscal ou justificatif de pension.
- Le cas échéant, l'acte de cautionnement solidaire.
- Pour un locataire déjà en place : le relevé de son compte locatif sur les derniers mois.