Les garanties
Ce que couvre le contrat
Quatre garanties, souscrites ensemble ou séparément selon vos conditions particulières.
Loyers impayés
Le remboursement des loyers garantis que le locataire ne paie pas, dans la limite du nombre de mois de couverture et sous déduction de la franchise.
- Sont remboursés les loyers garantis — loyer déclaré augmenté des charges locatives — que le locataire ne règle pas.
- L'indemnisation est limitée au nombre de mois de couverture prévu à vos conditions particulières et diminuée de la franchise.
- Le premier versement intervient à partir du quatrième mois et porte sur les trois premiers loyers impayés.
- Les versements suivants sont mensuels, sur production du relevé du compte du locataire dans les quinze jours suivant chaque échéance.
Détériorations immobilières
Les dégâts constatés au départ du locataire, vétusté due à l'usage normal déduite, ainsi que la perte de loyer pendant les travaux de remise en état.
- Les dégâts matériels constatés au départ du locataire et résultant de son fait, vétusté due à l'usage normal déduite.
- Les dommages se constatent par comparaison entre l'état des lieux d'entrée et celui de sortie, établis contradictoirement.
- La perte de loyer pendant les travaux de remise en état est également indemnisée, à raison d'un trentième du loyer garanti par jour, dès lors que les détériorations dépassent 1 500 €.
- Vous devez attendre la décision de la compagnie avant d'engager les travaux, sous peine de perdre le bénéfice de la garantie.
Vacance locative
Une indemnité pendant que le bien reste vide entre deux locataires, après le délai d'attente prévu. Garantie facultative, à mentionner aux conditions particulières.
- Une indemnité compense partiellement la perte de loyers pendant que le bien reste vide entre deux locataires.
- La garantie ne peut être souscrite que si le bien est loué au moment de la demande, sans congé donné ni retard de paiement, et s'il a déjà été loué plus de six mois.
- Un délai d'attente de trois mois court à partir de l'expiration du préavis du dernier locataire ; six mois doivent séparer deux sinistres indemnisés.
- L'indemnité correspond à un trentième du loyer garanti par jour et reste plafonnée par sinistre et par année d'assurance.
Défense et recours
Les frais de recouvrement amiable ou contentieux, la résiliation du bail et la procédure d'expulsion, dès que l'enjeu dépasse 500 €.
- Les frais de recouvrement amiable ou contentieux des impayés sont pris en charge.
- La résiliation du bail et la procédure légale d'expulsion du locataire défaillant également.
- Pour les détériorations immobilières, les frais de procédure engagée contre le locataire sont couverts.
- La garantie intervient dès que l'enjeu dépasse 500 €, dans la limite du plafond de vos conditions particulières.