Votre loyer tombe. Chaque mois.
Même quand le locataire ne paie plus.
Vous louez un appartement ou une maison au Luxembourg. Si votre locataire cesse de payer, l'assurance verse le loyer à sa place, prend en charge la procédure et couvre les dégâts constatés à son départ. Vous restez propriétaire, pas recouvreur.
Votre dossier passe-t-il ?
Deux conditions décident de l'acceptation d'un locataire. Vérifiez-les en dix secondes, avant de remplir quoi que ce soit.
- Loyer garanti
- —
- Revenu minimum exigé
- —
Ce contrôle reprend les règles des conditions du contrat. Seule l'agence peut confirmer l'acceptation.
Le loyer, versé
Loyer et charges déclarés à la souscription, dans la limite des mois de couverture prévus au contrat.
L'avocat, payé
Recouvrement, résiliation du bail et procédure d'expulsion sont pris en charge au titre de la garantie défense et recours.
Le bien, remis en état
Les dégradations constatées au départ du locataire sont indemnisées, vétusté déduite.
Le contrat est souscrit auprès de Baloise Assurances Luxembourg S.A., par l'intermédiaire de l'agence Ortis Assurances à Howald.
Ce que couvre le contrat
Quatre garanties, souscrites ensemble ou séparément selon vos conditions particulières.
Loyers impayés
Le remboursement des loyers garantis que le locataire ne paie pas, dans la limite du nombre de mois de couverture et sous déduction de la franchise.
Détériorations immobilières
Les dégâts constatés au départ du locataire, vétusté due à l'usage normal déduite, ainsi que la perte de loyer pendant les travaux de remise en état.
Vacance locative
Une indemnité pendant que le bien reste vide entre deux locataires, après le délai d'attente prévu. Garantie facultative, à mentionner aux conditions particulières.
Défense et recours
Les frais de recouvrement amiable ou contentieux, la résiliation du bail et la procédure d'expulsion, dès que l'enjeu dépasse 500 €.
Le locataire ne paie plus. Que se passe-t-il ?
Le contrat fixe un calendrier précis. Le respecter conditionne l'indemnisation — c'est le seul point sur lequel vous devez être rigoureux.
Premier loyer impayé
La date d'exigibilité passe sans paiement. Notez-la.
Deuxième loyer impayé
Le second terme arrive à échéance sans être réglé.
Lettre recommandée
Vous envoyez au locataire un rappel recommandé avec accusé de réception portant sur les deux mois.
Déclaration de sinistre
Vous déclarez le sinistre avec le bail, les relances, les justificatifs et le relevé du compte locataire. L'avocat prend le relais.
Premier versement
Les trois premiers loyers impayés vous sont versés, franchise déduite. Ensuite, versement mensuel sur relevé.
Sauf cas fortuit, la perte de loyers subie entre le jour 60 et une déclaration tardive n'est pas indemnisée.
Ce qu'il faut réunir
Trois choses conditionnent la garantie : le locataire, le bail et l'état des lieux.
Le locataire
- Un revenu net mensuel d'au moins deux loyers garantis.
- Une situation stable : revenu supérieur à trois loyers garantis, CDI de plus d'un an, CDI de moins d'un an hors période d'essai, ou pension.
- À défaut, une caution solidaire domiciliée fiscalement au Luxembourg, disposant d'un revenu net d'au moins quatre loyers garantis.
- Locataire déjà en place : à jour de ses loyers, et sans incident de paiement au cours des trois derniers mois.
Le bail
- Un bail conforme à la législation luxembourgeoise en vigueur.
- Un bien situé au Grand-Duché de Luxembourg.
- Un usage d'habitation. Les locaux professionnels sont exclus, sauf professions de bureau et professions libérales.
- Aucun lien juridique ou familial entre vous et votre locataire.
L'état des lieux
- Un état des lieux à l'entrée et à la sortie de chaque locataire.
- Contradictoire, ou établi par huissier.
- S'il n'en existe aucun au moment de la demande, un expert de la compagnie est mandaté pour le dresser.
Ce qui n'est pas assurable
Les sous-locations, les locations saisonnières, les locations consenties à titre précaire, les locaux loués à un proche, les biens hors du Grand-Duché et les baux non conformes à la loi.
Questions de propriétaires
Mon locataire est déjà dans les lieux. Puis-je encore assurer ?
Oui, s'il est à jour de ses loyers et charges. S'il occupe le bien depuis au moins trois mois, il ne doit pas avoir connu d'incident de paiement au cours des trois derniers mois. S'il y est depuis moins de trois mois, il doit remplir les conditions d'agrément d'un nouveau locataire.
Le loyer garanti, c'est le loyer nu ou charges comprises ?
Le loyer déclaré à la souscription augmenté des charges locatives. C'est ce montant qui sert de base au calcul du revenu minimum exigé du locataire et à l'indemnisation.
Quand suis-je payé pour la première fois ?
À partir du quatrième mois, pour les trois premiers loyers impayés, franchise déduite, et à condition que le dossier de déclaration soit complet. Les versements suivants sont mensuels, sur production du relevé de compte du locataire.
Et si je n'ai pas d'état des lieux d'entrée ?
S'il en existe un, il sert de base à la garantie. S'il n'en existe aucun au moment de la demande, un expert de la compagnie est mandaté pour dresser l'état des lieux.
La garantie vacance locative, à quelles conditions ?
Le bien doit être loué au moment de la souscription, sans congé donné ni retard de paiement, et avoir déjà été loué au moins une fois pendant plus de six mois. Un délai d'attente de trois mois s'applique à chaque sinistre, et six mois doivent séparer deux sinistres indemnisés.
Je loue un local à ma fille. C'est couvert ?
Non. Les locations à des personnes ayant un lien juridique ou familial avec vous ne sont pas assurables, comme les sous-locations et les locations saisonnières.
Faites chiffrer votre bien
Un formulaire, cinq minutes, une réponse de l'agence sous 24 heures.